Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de produits et des prestations de services par ADDREA SAS (désigné dans la suite de ce document par "ADDREA" ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de ADDREA (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Des conditions particulières en fonction des services et produits seront fournis au client le cas échéant.
Les ventes de produits et services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par ADDREA, matérialisée par un accusé de réception émanant de ADDREA. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ADDREA, que si elles sont notifiées par écrit, jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
Sauf mention contraire
les tarifs s’entendent en Euros et Hors taxes.
Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés aux barèmes
catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou,
le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes
sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernée. Les tarifs qui y
figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
que définie auxdits barèmes. Les commandes de produits et services spécifiques
du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent
s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Aucun travail ne débutera avant la réception par ADDREA du devis et CGV signés
et l’encaissement d'un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV
(conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon
de commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque
vente de produits, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf
contre-indication portée par ADDREA sur la facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par ADDREA pour le paiement sont les suivants :
virement bancaire, chèque bancaire, carte bancaire, espèces.
ADDREA se réservant le
droit de refuser un moyen de paiement et aura en outre le droit de garder la ou
les raison(s) a sa discrétion.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et
ristournes, en fonction des quantités de produits commandées, en une seule fois
et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de produits, dans les
conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de ADDREA.
Le client paie comptant pour démarrer la fourniture des produits et de la prestation.
Un délai de paiement sera accordé sur demande et après étude par les partenaires financiers d’ADDREA pour les clients professionnels.
Un paiement en plusieurs échéances sera accordé sur demande du client et après accord d’ADDREA et le cas échéant des partenaires financiers d’ADDREA si l’historique client est net de tout incident de paiement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des produits figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à ADDREA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ADDREA par le Client, sans préjudice de toute autre action que ADDREA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ADDREA se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des produits commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, ADDREA pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »NB: Le taux d'intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.
Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et ADDREA indiquera tout retard. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la livraison. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
ADDREA indiquera une durée sur chaque devis de prestation de service, si cette durée était dépassée il est réputé que la facturation finale du client sera ajustée au prorata temporis du temps supplémentaire passé et que le client ne pourra s’y opposer.
Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par
ADDREA, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte
versé à la commande sera de plein droit acquis à ADDREA et ne pourra donner
lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la
commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire,
pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme
correspondant à 5 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre
de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Pour permettre à ADDREA de réaliser sa mission, ADDREA peut demander au Client d'établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par ADDREA. Au besoin ADDREA pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à ADDREA. Le Client s'engage à fournir à ADDREA tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons ...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que ADDREA dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire ADDREA se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date. Le Prestataire informera le Client de tout retard pris dans la livraison des produits commandés.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Le Prestataire remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Tous les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien vendu.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le bien vendu impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le bien ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
En cas de non-conformité d’un bien vendu, il pourra être retourné au Prestataire qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du bien (bien obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du bien) sont alors à la charge du Prestataire.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de cas de force majeure.
Pas de mention
Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l'article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont ADDREA est l'auteur restent sa propriété exclusive lorsqu'ils relèvent de la propriété intellectuelle ("œuvres de l'esprit"). Les droits d'auteur de ADDREA peuvent être transférés au Client si ADDREA et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par ADDREA, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. ADDREA se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : ADDREA » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Sauf mention contraire explicite du Client notifié par courrier avec accusé de réception, ADDREA se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
ADDREA se réserve le droit de réclamer de plein droit une indemnité journalière pour l’utilisation abusive de réalisations soumises a droit de propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ADDREA, même s’il en a eu connaissance.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par ADDREA et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, ADDREA se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des produits et / ou des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)
A ce titre ADDREA SAS propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation du MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION, dont les coordonnées sont les suivantes :
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord ("bon à tirer") transmis par email peut tenir lieu de validation finale. De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
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